La Réforme du Droit de la Société Anonyme en Suisse : Comment Mettre à Jour vos Statuts

Découvrez les clés de la réforme du droit de la société anonyme (SA) en Suisse, effective depuis le 1er janvier 2023 : le législateur donne un sursis de 2 ans afin de mettre à jour vos statuts avec un notaire

La Réforme du Droit de la Société Anonyme en Suisse : Comment Mettre à Jour vos Statuts

Publish 01 Mar 2024 on Notaire

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Lionel Kaufmann Lionel Kaufmann

La réforme en Suisse du droit de la société anonyme (SA), adopté par le Parlement en juin 2020, est déjà entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023. La révision marque un tournant majeur, notamment en offrant plus de flexibilité dans les règles relatives au capital et à la création d’entreprises, et introduit aussi la possibilité d’émettre le capital social dans certaines devises étrangères, tout en excluant les cryptomonnaies.

Effets pour les grandes entreprises

La réforme du droit des sociétés par actions a pour objectif d’intégrer les dispositions de l’ordonnance contre les rémunérations excessives au sein des entreprises cotées en bourse, effective depuis le 1er janvier 2014, directement dans la législation. De plus, le projet de loi prévoit également de nouvelles mesures pour garantir la transparence des grandes entreprises opérant dans le secteur de l’extraction de ressources naturelles.

Effets pour les petites entreprises (PME)

Cette modification vise également à renforcer les pratiques de gouvernance d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Cette réforme rend les règles concernant la création d’entreprise et la gestion du capital plus souples, tout en alignant le droit des sociétés par actions sur la nouvelle législation comptable.

Assouplissement du Capital et Innovation

La mise en œuvre de cette réforme, résultant des modifications apportées au code des obligations (CO) et à l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC), introduit une innovation clé : une marge de fluctuation du capital. Cette nouvelle disposition offre aux conseils d’administration (CA) de la SA, la possibilité d’ajuster le capital social selon les besoins de l’entreprise, à la hausse comme à la baisse, sur une période maximale de cinq ans.

Implications pour les Petites Entreprises Suisses

Les sociétés suisses sont appelées à adapter leurs statuts aux nouvelles normes législatives d’ici le 1er janvier 2025 afin de rester en conformité.

Comment rester en conformité avec cette Nouvelle Loi ?

Pour vous assurer de respecter les échéances fixées par le parlement pour 2025, nous vous invitons à solliciter notre service de notaire. Notre équipe se chargera de mettre à jour vos statuts conformément aux dernières réglementations en vigueur.

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